CHARTE RELATIVE AUX DONNÉES PERSONNELLES

 

I. INTRODUCTION

Dans le cadre de l’entrée en vigueur le 25 mai 2018 du Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD ») la société La Belle Etoile1, en sa qualité de « Responsable de traitement »2 au sens du RGDP, a rédigé la présente Charte relative à la protection des données personnelles afin de vous informer de vos droits et obligations eu égard à la législation en vigueur.
Le RGDP a en effet pour finalité de protéger les personnes physiques à l’égard du traitement3 des données à caractère personnel lequel est un droit fondamental dont le respect fait partie intégrante des valeurs et de l’éthique de La Belle Etoile.
La protection conférée par le RGPD s’applique aux personnes physiques situées sur le territoire de l’Union européenne, indépendamment de leur nationalité ou de leur lieu de résidence, en ce qui concerne le traitement de leurs données à caractère personnel.
Dans ce cadre, la présente Charte vise à vous informer sur les  engagements pris par la société La Belle Etoile eu égard aux dispositions du RGPD et à la protection de vos données personnelles, collectées et traitées.

II. NATURE DES DONNÉES COLLECTÉES DU SENS DU RGPD

Les données collectées et ultérieurement traitées concernent toute information se rapportant à une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale, etc. (les « Données »).
Les Données collectées et ultérieurement traitées sont celles que vous nous transmettez volontairement.

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III. FINALITÉS DU TRAITEMENT AUQUEL SONT DESTINÉES LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les Données sont collectées en vue de vous permettre d’être informés de l’actualité relative au projet EuropaCity.
Aucune prise de décision automatisée ne sera effectuée à partir de vos Données par la Belle Etoile, y compris un profilage4.

IV. DESTINATAIRES DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Vos Données collectées par nos soins sont traitées au sein du Département Communication sur le territoire français.
Aucun transfert à des pays tiers à l’Union européenne ne sera effectué. 

V. SÉCURITÉ

Nous maintenons un niveau élevé de protection de vos Données et nous en préservons la confidentialité.
Vous êtes informés que vos Données pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s’avère nécessaire, aux fins, pour la Belle Etoile, de préserver ses droits et intérêts.

VI. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

Les données sont stockées chez l’hébergeur du site la société GANDI SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 300.000 euros ayant son siège social au 63-65 boulevard Massena à Paris, téléphone +33.(0) 1 70.37.76.61, et sont conservées jusqu’à qu’elles ne soient plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées.

VII. DROITS CONFÉRÉS AUX PERSONNES CONCERNÉES

Vous êtes informés de l’existence du droit de demander à la société La Belle Etoile l’accès aux Données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement qui vous concerne, ou du droit de vous opposer au traitement et du droit à la portabilité de vos données.

La législation applicable à la collecte des Données personnelles vous garantit des droits visés ci-après :

  1. a) Droit d’accès
    Vous disposez du droit d’obtenir de La Belle Etoile la confirmation que vos Données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées.
  2. b) Droit de rectification
    Vous avez le droit d’obtenir de La belle Etoile la rectification des Données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes.
  3. c) Droit à l’effacement («Droit à l’oubli»)
    Vous avez le droit d’obtenir l’effacement des Données collectées.
    Ainsi, la Belle Etoile s’engage à effacer les Données collectées dans les cas suivants :
  • les Données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière;
  • la personne dont les données sont collectées retire son consentement sur lequel est fondé le traitement;
  • la personne dont les données sont collectées s’oppose au traitement et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée,
  • les Données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite;
  • les Données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union européenne ou par le Droit français
  1. d) Droit à la limitation du traitement
    Vous avez le droit d’obtenir de la Belle Etoile la limitation du traitement de vos Données lorsque l’un des éléments suivants s’applique:
  • l’exactitude des Données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant à la Belle Etoile de vérifier l’exactitude des Données à caractère personnel;
  • le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation;
  • la Belle Etoile n’a plus besoin des Données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice
  • la personne concernée s’est opposée au traitement, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par La Belle Etoile prévalent sur ceux de la personne concernée.
  1. e) Droit d’opposition
    Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, à un traitement des Données à caractère personnel vous concernant.
    Dans ce cas La Belle Etoile ne traitera plus vos Données à caractère personnel, à moins qu’elle ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et droits et libertés, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
    Lorsque les Données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des Données à caractère personnel vous concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.
    Si vous vous opposez au traitement à des fins de prospection, vos Données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.
  2. f) Droit à la portabilité des Données
    Vous avez le droit de recevoir les Données à caractère personnel vous concernant que vous nous avez transmises, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et avez le droit de transmettre ces Données à un autre responsable du traitement sans que La Belle Etoile auquel les Données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque:
  • le traitement est fondé sur le consentement
  • traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés

Si vous exercez votre droit à la portabilité des Données, vous avez le droit d’obtenir que les Données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.
Ce droit ne s’applique pas au traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investie La Belle Etoile.

VIII. Modalités d’exercice de vos droits

Vous avez la possibilité d’exercer les droits susmentionnés en vue de préserver la protection de vos Données personnelles en nous adressant une demande par e-mail à l’adresse électronique suivante dpo@europacity.com.

La Belle Etoile en sa qualité de Responsable du traitement s’engage à vous fournir des informations sur les mesures prises à la suite d’une demande formulée dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Vous serez informés de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

IX. Consentement explicite

Vous êtes informés qu’à compter du 25 mai 2018 le traitement des Données personnelles est autorisée uniquement si la personne concernée a donné un consentement explicite.
Vous avez la possibilité de retirer votre consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

 

1 – La société La Belle Etoile, filiale d’Immochan et de Wanda Culture Europe qui porte le projet EuropaCity –
2 – La Belle Etoile, SNC au capital de 1 000 €, RCS Paris 821 682 044, siège social 9 avenue de Flandre 75019 Paris- Tél 01.77.51.00.00 – contact@europacity.com
3 – Article 4 – 2) du RGPD -« Toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ».
4 – Article 4 – 4) du RGPD – « Toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique »